Voitures d'occasion en guadeloupe

MENTIONS LÉGALES

Raison Sociale : AUTO FIRST SAS

Société par Action Simplifiée au capital de 2000€

Immatriculation au RCS de Pointe-à-Pitre N° 844 851 287

Adresse du siège social : 55 bis Lotissement Agat

ZAC Houelbourg Sud II - ZI JARRY 97122 BAIE-MAHAULT

Mail : direction.autofirst@gmail.com

Téléphone : +590 690 950 701

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

ARTICLE 1 - GENERALITES

Le présent document régit les relations commerciales entre la société AUTO FIRST Société par Actions Simplifiées au capital de 2000€ dont le siège social est établi au 55 bis lot AGAT – ZI JARRY 97122 BAIE-MAHAULT ci-après dénommée "le vendeur" et l'acheteur, ci-après dénommé "le client". Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente d’un véhicule, ou un contrat de mandat par lequel le client autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule.

Les présentes conditions générales de vente figurent expressément sur le site www.autofirstguadeloupe.com, ainsi que sur nos bons de commandes. Le client doit avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions préalablement à la signature du bon de commande.

 

ARTICLE 2 - COMMANDE

Tout bon de commande signé par le client constitue un contrat ferme dès l'acceptation de la vente par le vendeur. Le vendeur peut exiger que la commande soit subordonnée à l'encaissement d’un acompte qui constitue un engagement ferme entre les parties sans possibilité de remboursement en cas de désistement du client.

 

ARTICLE 3 - LIVRAISON

Conformément aux articles L.216-1 et suivants du code de la consommation :

Article L.216-1 : « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »

Article L216-2 : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L.216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il l n’’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L.216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat du ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

Article L216-3 : « lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat est dénoncé. »

Article L216-4 : « Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »

 

ARTICLE 4 – RESERVE DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES

Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal, taxes et accessoires. Même en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur. Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement et ce, nonobstant les acomptes versés.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert de tous les risques au client dès la livraison des biens vendus, si ces biens sont perdus, détériorés ou volés le client sera entièrement responsable des conséquences de ces sinistres. Le client est tenu de souscrire une assurance qui garantira les risques liés à la possession de biens vendus.

 

ARTICLE 5 - PRIX / PAIEMENT

Le vendeur garantit le prix à compter de la date de la commande jusqu'à la date de livraison.

La date d'exigibilité de l’intégralité du prix de vente est fixée au jour de la livraison du bien vendu, sauf clause contraire prévue aux conditions particulières. En cas de variation du taux de T.V.A., le taux applicable serait celui en vigueur au jour de la livraison du véhicule.

 

ARTICLE 6 - REPRISE D'UN VÉHICULE

Lorsque l'achat d'un véhicule d'occasion, acceptée par le vendeur, stipule la reprise d'un autre véhicule, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule d'occasion dont elle constitue un paiement total ou partiel du prix de vente. La résiliation de l'achat du véhicule d'occasion, pour quelque cause que ce soit, dispense le vendeur d'effectuer la reprise.

Sous réserve que le véhicule repris n'ait subi aucune dégradation dans l'intervalle, le prix de reprise convenu se verra appliquer la variation de la cote argus intervenue entre la signature du bon de commande et la remise effective du véhicule.

La valeur de reprise ainsi déterminée s'imputera à due concurrence sur le prix de vente du véhicule payable comptant pour le solde.

Un certificat de non-gage établi à la date du jour, concernant le véhicule repris, ainsi que le certificat de contrôle technique sera remis préalablement au vendeur.

En cas de résiliation du présent contrat, alors que le client a déjà remis le véhicule repris, le vendeur le restituera dans l'état où il se trouve, sous réserve du remboursement par le client des frais de préparation et de remise en état qui auraient pu être engagés.

Si le véhicule a déjà été revendu, le vendeur ne sera tenu qu'au versement du prix de reprise net initialement prévu hors transfert de marge.

 

ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DES LITIGES / MEDIATION

1/ Tout différend entre le client et le vendeur qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera du tribunal compétent dans les conditions prévues par l’article R.631-3 du code de la consommation.

2/ Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation en saisissant le médiateur du conseil national des professions de l’automobile :

-par voie électronique sur le site www.mediateur-cnpa.fr

-par courrier postal à : M. le médiateur du conseil national des professions de l’automobile, 50 rue Rouget de Lisle 92158 SURENNES CEDEX

-par mail : mediateur@mediateur-cnpa.fr

 

 

ARTICLE 8 – DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

L’article L.223.2 du code de la consommation prévoit que : 

« Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. »

 

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES

 Le client est informé que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation

-est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 

2/ La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 Le client est informé que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

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